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Moulin de Valdonne

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits en vue d’une livraison en France métropolitaine (Corse comprise) conclue sur le site « www.moulindevaldonne.com » (ci-après le « Site ») entre l’acheteur (le « Client ») et la société Teisseire France, Société par actions simplifiée au capital social de 1.912.936 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le n°057 504 599, dont le siège social est situé 482 avenue Ambroise Croizat à Crolles (38920) ; téléphone : 09 69 36 20 80  ; adresse de courrier électronique : serviceconso@moulindevaldonne.com  ; numéro de TVA intracommunautaire : FR 85 057 504 599 exploitant ledit Site (ci-après le « Vendeur »).

Elles régissent également les conditions d’utilisation du Site.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter. Toute commande du Client est subordonnée à l’acceptation préalable sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente pourront être modifiées à tout moment par le Vendeur, les modifications étant alors applicables aux seules commandes postérieures.

1. INFORMATION ET DESCRIPTION DES PRODUITS
Les caractéristiques essentielles du produit sont décrites sur chacune des pages dédiées aux produits du Site. Ces informations peuvent être réactualisées ou supprimées à tout moment par le Vendeur, du fait notamment d’une modification ou d’un retrait de la vente à son initiative ; étant toutefois précisé que les produits proposés à la vente sont présentés sur le Site au moment de leur commande par le Client, toute modification ou retrait d’un produit n’étant de ce fait pas applicable aux produits d’ores et déjà commandés par un Client.

Le Vendeur apporte le plus grand soin et la plus grande exactitude dans la présentation et la description des produits proposés à la vente sur le Site (en ce compris, photographies et graphismes) dans les limites de la technique, des équipements informatiques utilisés et dans le respect des meilleurs standards du marché. Il est toutefois possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte. En tout état de cause, en cas de non-conformité du produit livré par rapport à son descriptif sur le Site, le Vendeur s’engage à corriger cette erreur : le Client pouvant soit, exercer son droit de rétractation tel que défini à l’article 7 ci-après, soit mettre en œuvre la garantie légale de conformité du Vendeur dans les conditions définies ci-après.

2. MODALITES DE COMMANDE - PRIX

2.1 Inscription / Identification du Client
Lors de la première commande sur le Site, le Client doit créer un « compte client » en saisissant un nom d’utilisateur et un mot de passe. Ce mot de passe est strictement confidentiel et ne doit en aucun cas être communiqué. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’utilisation d’un compte client par un tiers du fait de la divulgation du nom d’utilisateur et du mot de passe ne relevant pas d’une faute ou d’une négligence de sa part.
Le Client devra également communiquer des données à caractère personnel –collectées et traitées par le Vendeur dans le respect de l’article 10 ci-après- telles que, notamment : son nom, prénom, date de naissance, adresse de livraison, adresse de facturation si elle est différente, numéro de téléphone, adresse de courrier électronique, etc.
Ces données sont nécessaires au Vendeur et à ses prestataires pour l’enregistrement, le traitement et le suivi des commandes ainsi qu’en vue de la livraison des produits commandés.

Le Client s’engage à renseigner avec exactitude et sincérité les informations demandées. A défaut (notamment, en cas d’adresse de livraison erronée ou ne correspondant pas aux présentes Conditions Générales de Vente), le Vendeur pourrait être empêché d’exécuter les commandes de produits.

Il est rappelé que seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les produits proposés sur le Site, domiciliées en France métropolitaine (Corse comprise), agissant en qualité de consommateur final, peuvent commander sur le Site.

2.2 Processus de commande
Les configurations de commande possibles sont les suivantes : achat de 2 produits / de 3 produits / ou de 6 produits. Toute commande, doit donc, pour être prise en compte par le Vendeur, comprendre au minimum 2 articles, et au maximum 6 articles.
Pour chaque produit sélectionné et ajouté par le Client dans son « Panier », une page récapitulative s’affichera, reprenant la description et la référence des produits, la quantité choisie, le prix unitaire, le prix de livraison et le prix total de la commande.
Le Client aura la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total tels que décrits dans son « Panier » et, le cas échéant, de corriger d’éventuelles erreurs, avant de valider définitivement sa commande et d’exprimer formellement son acceptation en cliquant sur le bouton « Valider mon Panier ».
Le Vendeur adressera au Client par courrier électronique un récapitulatif de sa commande reprenant les informations contractuelles et notamment, l’ensemble des informations communiquées par le Client ainsi que le prix avec indication, le cas échéant, des difficultés ou réserves éventuellement soulevées par la commande. Par ailleurs, le Client recevra, lors de la livraison, pour chacun des produits commandés, la confirmation écrite, notamment, du prix payé et des frais de livraison mis à sa charge.
Les données enregistrées automatiquement sur les serveurs informatiques du Vendeur telles que récapitulées dans ledit courrier électronique constituent la preuve des transactions conclues avec le Client et notamment de la nature, de la date et du contenu de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser et/ou d’annuler toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige ou pour tout autre motif légitime (tel qu’insolvabilité, mauvais payeur, mauvaise foi…) et, notamment, si le Client a contrevenu aux présentes Conditions Générales de Vente.

2.3 Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant, les produits commandés seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes (sous réserve de disponibilité). Si les prix baissent quelques jours après la commande, le Client ne pourra pas bénéficier d’une remise. De la même manière, si les prix augmentent, le Vendeur est tenu de respecter les prix en vigueur au jour de la commande, sauf erreur manifeste de saisie du prix que le client ne pouvait ignorer de bonne foi.

3. DISPONIBILITE DES PRODUITS
Les offres de vente de produits présentées sur le Site sont valables tant qu’elles sont visibles sur ledit Site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le Client sera informé par courrier électronique ou par téléphone de cette indisponibilité dans les meilleurs délais. Le Client aura alors la possibilité, soit de commander un autre produit de qualité et de prix équivalent en remplacement, soit d’annuler la commande. Si le Client décide d’annuler sa commande, une telle annulation ne donnera lieu à aucun remboursement dès lors que seuls les produits effectivement livrés seront facturés.

4. PAIEMENT DU CLIENT
Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire employée pour procéder au paiement de sa commande et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour l’achat des produits du Vendeur.
Le règlement des achats s'effectue en Euros, par carte bancaire 6 jours après la commande des produits par le Vendeur. Les cartes bancaires acceptées sont : CB, Visa, Eurocard MasterCard. En cas de refus ou d’opposition de la banque ou du centre émetteur compétent quelle qu’en soit la cause (validité de la carte dépassée, compte insuffisamment provisionné, etc.), la commande sera automatiquement annulée par le Vendeur.
Le paiement est géré par la banque du Vendeur, à savoir BNP PARIBAS : les données sont transférées en utilisant le procédé de cryptage SSL en toute confidentialité et sécurité. A ce titre, il est précisé que le Vendeur n’a pas accès aux coordonnées de la carte bancaire du Client.

5. LIVRAISON ET RECEPTION DU PRODUIT PAR LE CLIENT

5.1 Livraison
Les produits sont livrés en France métropolitaine (Corse comprise) en Colissimo Expert (avec signature) à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours de la passation de la commande. Toute adresse de livraison située en dehors de ce territoire ou correspondant à une boîte postale sera refusée au cours du processus de commande.

5.2 Tarifs
Les tarifs de livraison figurant sur le Site et récapitulés dans le « Panier » ne sont valables que pour la France métropolitaine (Corse comprise).

5.3 Délais
Le délai de livraison est de 10 jours ouvrables à compter de la passation de la commande par le Client sur le Site. Si la commande n’est pas livrée à la date limite indiquée, le Client pourra demander la résolution de la vente. Une telle annulation ne donnera lieu à aucun remboursement dès lors que seuls les produits effectivement livrés seront facturés.

5.4 Réception du produit
Il est recommandé au Client ou tout tiers qu’il aurait mandaté pour réceptionner la marchandise (gardien, membre de la famille ou du voisinage…) de vérifier l’état des produits au moment de leur  livraison. Le Client ou le tiers mandaté pourra ainsi refuser la livraison dans le cas où il constaterait que certains colis sont manquants ou qu’ils sont endommagés ou ouverts. Il pourra également ainsi mentionner expressément par écrit sur le bon de livraison ses éventuelles réserves, notamment liées à tout vice apparent ou toute non-conformité avec les produits commandés.
L’absence de ces diligences recommandées par le Vendeur pour permettre une livraison dans les meilleurs délais de produits conformes au Client ne porte pas atteinte aux droits de ce dernier tels que découlant des garanties légales visées à l’article 8 ci-après.

6. RESPONSABILITE
En tant que professionnel, le Vendeur est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution de la commande, que ces obligations soient à exécuter par le Vendeur ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Le Vendeur peut toutefois s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution de la commande est imputable, soit au Client , soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

7. DROIT DE RETRACTATION
Conformément au Code de la consommation, le Client bénéficie d’un droit de rétractation pendant un délai de sept (7) jours à compter de la réception du produit commandé sur le Site.
Lorsqu’il souhaite exercer ce droit, le Client doit retourner à ses frais, risques et périls, les produits en parfait état. Il lui est conseillé de souscrire une assurance couvrant ce risque à hauteur de la valeur de la marchandise.
Après vérification qualitative et quantitative des produits retournés, le Vendeur procédera au crédit du prix payé par le Client sur la carte bancaire de ce dernieret ce, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.

8. GARANTIES LEGALES
Les produits vendus sur le Site du Vendeur sont soumis aux conditions de garanties légales prévues par les articles L.211-4, L.211-5 et, L.211-12 et L.211-13 du Code de la consommation et par les articles 1641 et 1648 alinéa 1 du Code civil.
Article L211-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L211-13 du Code de la consommation
Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du Code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1 du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

9. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Site est une œuvre de l’esprit protégée par les lois sur la propriété intellectuelle.
Le Site et chacun des éléments qui le composent (images, logos, musique, base de données etc.) sont la propriété exclusive du Vendeur et/ou de tiers lui ayant concédé tout ou partie des droits. Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du Site ou de l’un quelconque des éléments qui le composent, est interdite de même que leur altération.

10. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les données à caractère personnel transmises par le Client sur le Site pour les besoins d’exécution de la commande demeurent strictement confidentielles. Elles ne pourront être communiquées en tout ou en partie qu’aux seuls prestataires du Vendeur intervenant dans le cadre de l’exécution des commandes.
Elles sont en effet utilisées pour les besoins du traitement des commande ainsi qu’en vue du renforcement et de la personnalisation de la communication entre le Vendeur et le Client notamment par les lettres / emails d'information. Dans cette dernière hypothèse, le Client aura la possibilité de s’opposer à la réception de telles lettres / emails d’information.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque Client dispose d’un droit d’accès, de modification, d’opposition, de rectification et de suppression des données le concernant. Ces droits doivent être exercés en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : serviceconso@moulindevaldonne.com

11. LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français sauf dispositions impératives contraires telles que découlant du Règlement CE n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I).

En cas de litige, il est recommandé au Client de s'adresser au service client du Vendeur pour obtenir une solution amiable.

12. SERVICE CLIENTS
Pour toute information ou question, le service clients du Vendeur est à la disposition du Client du lundi au vendredi de 9h00 à 17H00 par téléphone au  N° Cristal 09 69 36 20 80 (appel non surtaxé) ou par e-mail serviceconso@moulindevaldonne.com

 


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